Politique de remboursement des ateliers en ligne proposés par Eductapom.com, filiale de Kohoki Design SAS.
Kohoki Design SAS et ses partenaires s'engagent à fournir des ateliers en ligne de haute qualité. Nous respectons les droits des consommateurs tels que définis dans le Code de la consommation et la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposée en droit français.
1. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les participants disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de la transaction, sans avoir à justifier de motifs. Ce délai permet aux consommateurs de réfléchir à leur décision d'achat de services numériques.
2. Conditions de remboursement
Si l'atelier en ligne a commencé pendant le délai de rétractation de 14 jours, le participant perd son droit à un remboursement intégral, conformément à l'article L. 221-28, paragraphe 13, du Code. Cette disposition s'applique lorsque le participant accepte expressément le début immédiat de la prestation et reconnaît la perte de son droit de rétractation.
Les remboursements des ateliers annulés ou reportés par Kohoki Design SAS seront effectués sans délai, conformément à l'article L. 216-2, et garantis dans un délai raisonnable.
3. Comment demander un remboursement
Pour demander un remboursement dans le cadre légal, les participants doivent adresser une notification écrite formelle par courriel ou par courrier recommandé à Kohoki Design SAS, indiquant leur intention de se désinscrire et précisant les détails de la transaction.
4. Exclusions
Aucun remboursement n'est applicable si l'atelier est enregistré et accessible au téléchargement ou en accès permanent, ce contenu numérique répondant aux critères d'exemption prévus à l'article L. 221-28, paragraphe 13.
Pour toute question concernant ces informations légales, n'hésitez pas à :